Conditions générales de vente

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

VENTE EN LIGNE COSTUME SUR-MESURE POUR HOMME 

 

Préambule


Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties nés de la vente en ligne des produits proposés sur le site www.col-vert.fr, représenté par la société Col Vert à une personne physique non commerçante, âgée d’au moins 18 ans, et ayant la capacité juridique de contracter, ci-après dénommée « l’acheteur ». En aucun cas une commande ne peut être conclue avec un professionnel, défini au sens juridique, qui ne pourrait bénéficier de conditions de vente différentes de celles spécifiées dans le présent document. Les conditions suivantes s’appliquent pour toutes les ventes effectuées uniquement sur le territoire français. De ce fait, le contrat de vente est soumis à la législation française. A ce titre, toute prise de commande sur le site Internet, suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. Ces conditions sont réputées acceptées par les deux parties lorsque l’acheteur coche l’acceptation des conditions avant de procéder au paiement en ligne. La société Col Vert se réserve à tout moment la possibilité de modifier les présentes conditions générales de vente. Dans tous les cas, à chaque commande sont appliquées les conditions générales de vente en vigueur à la date de la signature de la commande. Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par Col Vert. La société Col Vert s’engage à respecter les dispositions en vigueur du Code de la Consommation relatives à la vente à distance. A noter que la société Col Vert propose notamment des produits hautement personnalisables ou confectionnés selon les spécifications du consommateur, qui disposent de conditions particulières dans le cadre de la vente en ligne. Ces conditions sont définies dans les articles suivants.

Article 1 : Identification de l’entreprise éditrice du site


La société Col Vert est imatriculée à Hong Kong, Licence : 2516905. Bureau : Room 11, 3/F. 485 Castle Road, Lai Chi Kok, Hong Kong.
La société est propriétaire du site www.col-vert.fr
Contact téléphonique non surtaxé : 01 42 50 69 92
Adresse e-mail pour contacter l’entreprise : contact@col-vert.fr

Article 2 : Présentation des produits


La société propose les produits disponibles sur le site www.col-vert.fr. Col Vert s’engage à présenter et définir aux mieux les caractéristiques de chaque produit vendu. L’ensemble des produits « sur-mesure » vendus sur le site sont personnalisables par l’acheteur. De ce fait, les photos de ces produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Le produit final reçu par le client ne correspond pas nécessairement à la photo du produit lors de sa commande sur le site. En aucun cas, la responsabilité de Col Vert ne pourra être engagée en cas d’écarts constatés. La prise des mesures est effectuée par le client. Chaque prise de mesure suppose le visionnage attentif des informations explicatives à la saisie, afin de reporter la mesure correspondante de la personne destinatrice du produit. Col Vert ne peut être en aucun cas responsable d’une saisie de mesure ne correspondant pas aux mensurations précises du bénéficiaire du produit.

Article 3 : Prix et paiement


Les prix sont facturés dans la monnaie sélectionnée lors du paiement : US$, EUR, GBP ou AU$. Aucun prix ne pourra être modifié suite à la validation d’une commande. Toutefois, Col Vert se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. L’acheteur se doit d’être attentif aux prix annoncés sur le bon de commande. Les prix affichés ne comprennent pas coûts les liés au transport de la marchandise. Cependant, pour un panier final d’un montant supérieur à 150€, les frais de livraison sont gratuits pour l’ensemble de la commande. Le prix final affiché sur la commande comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage, les frais de transport. L’acheteur est redevable du montant total final affiché sur la commande, sans paiement de TVA supplémentaire. Le paiement est à régler par carte bancaire, compte paypal, chèque ou virement. Dans le cadre d’un paiement par carte, il est convenu de renseigner le numéro de carte bancaire, sa date d'expiration et son cryptogramme. Seules les cartes VISA et Mastercard sont acceptées par le processus de paiement en ligne. La sécurité du paiement est assurée par le module officiel Stripe, qui garantie la sécurité des transactions. Toute commande est considérée comme validée uniquement à partir de la réception du paiement par nos soins.

Article 4 : Les modalités d'achats en ligne


En navigant sur le site www.col-vert.fr, le client a la possibilité de passer une commande et d’ajouter un ou plusieurs produits dans le panier. Ce panier contient toutes les informations de prix, quantité, brèves descriptions, coûts de livraison. Il est modifiable à tout moment par le client avant sa validation finale. La validation du panier est effectuée lorsque le client valide à l’aide de la coche appropriée, l’acceptation des présentes Conditions générales de vente. La sélection de cette coche constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Une commande finalisée par l’acheteur vaut conclusion du présent contrat ainsi que des prix, descriptions, quantité affichés sur le récapitulatif de commande. Une commande est dite validée suite à la réalisation avec succès du paiement (par carte bancaire en ligne, ou à la réception du virement ou chèque). Toute commande validée ne peut être modifiée par le client. Col Vert confirme alors l’acceptation de la commande au client, dans les 48 heures ouvrées après réception du paiement, par e-mail récapitulant la commande : produits, prix, quantité, adresse de livraison, téléphone,... Col Vert se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un précédent litige. Les informations renseignées par le client lors du passage de la commande, engagent celui-ci : Col Vert ne saurait être tenu responsable d’informations erronées ne permettant pas d’honorer la commande (erreurs adresse de livraison,...). 
La société étant basée à Hong Kong, il peut y avoir des frais bancaires sur un paiement par carte pour les cartes n'ayant pas d'option paiement à l'étranger ( environ 5-7 euros de frais par transaction).

Article 5 : L'expédition et le délai de livraison


Les frais de d’expédition sont annoncés lors de la finalisation de la commande. Les frais d’expédition sont à charge du client pour tout panier final inférieur à 150€. Dans le cas contraire, l’envoi est offert par Col Vert pour toute commande envoyée en France métropolitaine. Le délai de réception est fixé à 50 jours suivant le jour de la passation de la commande. La livraison est effectuée par La Poste en colissimo en France, par remise directe du produit à l’adresse de livraison spécifiée lors de la commande. Les retards éventuels ou pertes imputables au transporteur ne donnent pas le droit au client de réclamer des dommages et intérêts auprès de Col Vert. Les délais annoncés s'entendent à partir de la remise au transporteur et donc hors éventuelle attente de disponibilité du produit. Aucun retour, aucun remboursement ne seront acceptés dans l’hypothèse où les mesures ne correspondent pas à la morphologie du client ce que ce dernier reconnaît expressément. Conformément aux dispositions de l'article L121-20-3 du Code de la consommation, en cas d'indisponibilité des tissus servant à la fabrication d’un produit commandé, le client sera informé pour éventuellement changer de produit de qualité et prix équivalents ou bien sera remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Dans le cas d’une information manquante et indispensable pour honorer la commande (mesure, information personnelle), le client en sera informé dans les plus brefs délais. Le délai de livraison est décalé en conséquence de ce retard. Si Col Vert se voit dans l’impossibilité d’honorer d’une commande, la société en informera le client et lui remboursera les sommes payées. Il est à la charge du client lors de la livraison de contrôler la conformité de la marchandise avant d’accepter la livraison et d’indiquer le cas échant un défaut ou anomalie quelconque (colis ouvert ou marchandise ne répondant pas à la commande ou bien endommagée). Le client dispose alors de 4 jours ouvrés pour envoyer un courrier à la société Col Vert pour faire part de sa déconvenance. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus recevable. La société s´engage alors à rembourser ou à échanger les produits ne correspondant pas à la commande mais se garde la possibilité de demander de retourner les produits concernés. Dans le cas de retour par transporteur, les frais d´envoi et de retour seront pris en charge par Col Vert. Toutefois, le montant du remboursement des frais de retour ne pourra être supérieur aux frais d’envoi de la commande par Col Vert. A noter que les articles sont retournés aux risques et à la charge du client. Le retour ne sera alors accepté et l´échange ou remboursement effectué, seulement suite à la réception par Col Vert du produit complet dans son état d´origine (emballage, accessoires) avec la facture d´achat originale. Toute marchandise utilisée, incomplète, endommagée, salie ne sera ni reprise, ni échangée. Les frais de port relatifs aux retours des marchandises refusées sont entièrement à la charge du client. Dans le cas d’absence de réception de la livraison, le colis est déposé au bureau de Poste le plus proche du domicile du client. Ce dernier a alors un délai de 15 jours pour le retirer sur présentation de l'avis de passage. Une fois ce délai écoulé, la Poste retourne à Col Vert le colis non réclamé. Pour tout colis retourné avec la mention « non réclamé » ou « n'habite pas à l'adresse indiquée », Col Vert en informera le client par e-mail. Toute réexpédition sera à charge du client. Col Vert se dégage de toute responsabilité en cas de retard de livraison causé par un contrôle de la marchandise en douane.

Article 6 : Retouche & Retour


Col Vert s’engage à rembourser les retouches effectuées par un professionnel (couturier, retoucheur) suivantes selon les plafonds suivants par retouche, avec un maximum de 40€ de retouche par produit sur-mesure.

 

Allonger/raccourcir la longueur des manches
15€
Allonger/raccourcir une veste ou manteau
20€
Cintrage de veste/manteau
25€
Ourlet de pantalon
12€
Pantalon (ajustement de la taille et des jambes)
20€
Reprise de l'entrejambre
15€

 

Afin d’obtenir le remboursement, le client doit faire parvenir, par e-mail ou courrier postal, une copie de la facture des retouches effectués. Le remboursement sera effectué dans les 15 jours ouvrés suivant la réception des pièces justificatives. Aucun retour ni aucun remboursement ne seront acceptés dans le cas où la société constate que les mesures saisies par le client ne correspondent pas à la morphologie du destinataire du produit. Toute mesure incorrecte saisie par le client n’est pas considérée comme erreur de production. La marge d’erreur maximum acceptée par Col Vert pour toutes retouches à effectuer est de 3 cm par rapport à la mesure prise par le client.

Article 7 : Bon de réduction


Les bons de réduction sont valables un an à compter de leur émission et uniquement sur le site internet, sauf mention contraire sur ledit bon. Les bons de réduction ne sont pas remboursables. Les bons ne sont pas cumulables, un seul bon ne peut être utiliser par commande. Les bons de réduction dans le cadre du programme parainnage ne peuvent être utilisé à l'avantage d'une même personne physique. 

Article 8 : Droit de rétractation et Remboursement


Col Vert propose des produits catalogues standard ainsi que des produits confectionnés et personnalisés par le client. Conformément aux dispositions de l’article L 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Ainsi, aucun délai de rétractation n’est accordé pour tous les produits sur-mesure et personnalisables par le client. Pour tous les autres produits commercialisés par Col Vert (cravate, boutons de manchettes, ceintures, ...), conformément aux dispositions de l'article L121-20 du code de la consommation, le client dispose d'un délai de 7 jours francs à compter de la date de réception de la commande pour exercer son droit de rétractation. Lorsque le délai de sept jours expire un jour non ouvré, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Tout retour effectué, sans motif nécessaire, est à la charge du client. Les articles doivent être retournés dans leur emballage d’origine, à l’adresse communiquée par notre équipe. Les articles retournés incomplets, salis, abimés ou endommagés ne sont pas remboursés par Col Vert. Dans le cas où les conditions d'exercice du droit de rétractation sont remplies, la société Col Vert rembourse le client, par chèque bancaire uniquement, du montant des objets retournés convenu lors de la commande, dans les 15 jours ouvrés à compter de la réception des objets retournés.

Article 9 : Garanties Responsabilité et Limites de responsabilité


L'utilisation de ce service web www.col-vert.fr est réservée à un usage strictement personnel. Toute reproduction, ou tentative de copie d’une partie, ou de l’ensemble du site web www.col-vert.fr, est strictement interdite, sauf autorisation préalable et expressément écrite de Col Vert. Toute contrefaçon constatée sera poursuivie en justice engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur. Les photographies illustrant les produits sur-mesure et personnalisables par le client sur le site www.col-vert.fr ne sont pas contractuelles. Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, le tribunal compétent en cas de litige sera le tribunal de Paris. Col Vert ne garantit aucune conformité à toute autre législation locale lorsque le site est accédé depuis un pays autre que la France. La responsabilité de Col Vert ne pourra être engagée en cas de rupture de stock de tissu, de retard de livraison, de grève (y compris dans les transports) ou de force majeure et, plus généralement, pour tout événement ne lui étant pas exclusivement et directement imputable. Le cas de force majeure est tel que défini par la jurisprudence française. De plus, la responsabilité de Col Vert ne peut être engagé dans toute situation imprévisible et insurmontable telle que impossibilité d’utiliser le réseau internet ou tout autre virus informatique qui empêcherait la société de répondre à ses obligations. Il est rappelé que la société Col Vert ne peut être tenue responsable en cas d’allergie du client.

DONNÉES PERSONNELLES


Col Vert s’engage à protéger les données personnelles communiquées par le Client. Toutes les données personnelles concernant le Client communiquées à Col Vert sont traitées avec la plus stricte confidentialité. Si le CLIENT souhaite modifier ou supprimer des informations le concernant, il lui suffit d’en faire la demande explicite par courrier ou e-mail.